Le gouvernement luxembourgeois adopte diverses mesures fiscales visant à renforcer l’attractivité du pays et de renforcer le pouvoir d’achat des citoyens afin de relancer l’économie et de promouvoir la croissance inclusive et durable. En voici quelques-unes avec un intérêt aussi pour les professionnels RH.
1. Renforcement du régime de la prime participative
Le maximum du montant partiellement exempté d’impôt dans le contexte d’une prime participative passe de 25% à 30% de la rémunération annuelle brute hors avantages.
De même, le montant total qu’une entreprise peut allouer sous forme de prime participative passe de 5% à 7,5% du résultat positif de l’exercice d’exploitation précédant immédiatement celui au titre duquel la prime participative est allouée.
Ceci prend effet à partir de l’année d’imposition 2025.
2. Crédit d’impôt heures supplémentaires (CIHS)
Il s’agit en fait d’une compensation de la perte de revenu net que des non-résidents sont susceptibles de subir s’ils effectuent des heures supplémentaires pour leur employeur luxembourgeois. De fait, les heures supplémentaires sont intégralement exemptes d’impôt au Luxembourg, mais selon le pays et sa législation fiscale, certains non-résidents risquent d’être imposés dans leur pays de résidence sur les revenus d’heures supplémentaires prestées au Luxembourg.
Les travailleurs non-résidents sont éligibles pour le CIHS si les trois conditions suivantes sont remplies :
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- Existence d’une convention contre la double imposition entre le pays de résidence et le Luxembourg qui attribue au Luxembourg le droit d’imposition sur la rémunération salariale ;
- Cette convention élimine la double imposition au moyen d’un crédit d’impôt (et non pas par une exemption de l’impôt) ou cette convention prévoit explicitement que l’état de résidence impose cette rémunération si elle n’est pas effectivement imposée au Luxembourg (ce qui est le cas pour la rémunération des heures supplémentaires) ;
- Le droit interne du pays de résidence n’ouvre pas droit à une exonération (partielle ou intégrale) ou à tout autre traitement fiscal favorable de la rémunération d’heures supplémentaires.
Le CIHS est fixé comme suit :
• Pour les rémunérations brutes d’heures supplémentaires inférieures à 1200 EUR, le CIHS n’est pas accordé
• Pour les rémunérations brutes d’heures supplémentaires se situant entre 1200€ et 4 000€ par an, le CIHS s’élève à [(rémunérations brutes – 1 200) x 25%] euros par an ;
• Pour les rémunérations brutes d’heures supplémentaires dépassant 4 000€ par an, le CIHS s’élève à 700€ par an.
Deux moyens permettront au salarié non-résident d’en bénéficier : d’une part sur demande, dans le cadre d’une imposition par voie d’assiette (déclaration d’impôt au Luxembourg) ou d’autre part, dans le cadre d’un décompte annuel.
Le projet de loi prévoit une application rétroactive au 1ᵉʳ janvier 2024.
La bonne nouvelle pour les employeurs (surtout les équipes RH) est que ce nouveau CIHS n’impacte pas l’administration RH vu que les seuls moyens d’en bénéficier sont la déclaration d’impôt ou le décompte annuel que les salariés adressent à l’administration des contributions directes.
3. Un régime d’impatrié simplifié
L’actuel régime d’impatrié est basé sur une exemption partielle de la rémunération brute annuelle payée sous forme de prime et sur la prise en compte d’autres coûts générés par le déménagement de l’impatrié. Il sera remplacé et simplifié via une exemption de 50% de la rémunération brute annuelle plafonnée à 400.000 euros. Cette mesure vise à renforcer l’attrait du Luxembourg pour les talents et les profils hautement spécialisés et tient compte de régimes attractifs mis en place dans d’autres pays de l’Union européenne.
L’exemption reste soumise à plusieurs conditions liées à l’impatrié, son emploi ou son employeur et l’employeur continue à être tenu de communiquer chaque année au plus tard pour le 31 janvier une liste nominative des salariés qui en bénéficient.
Les bénéficiaires du régime impatrié actuel auront le choix de continuer l’application du régime en vigueur ou de demander expressément l’application du nouveau régime à partir de l’année d’imposition 2025 – ce choix sera irrévocable.
4. La prime jeune salarié
A partir de 2025, les employeurs peuvent allouer aux jeunes salariés une « prime jeune salarié » exemptée d’impôt à 75% sous les modalités et conditions suivantes :
Les montant maximaux, pour un plein temps, donnant lieu à l’exemption s’élèvent à :
– €5.000 pour une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à €50.000
– €3.750 pour une rémunération annuelle brute supérieure à €50.000 et inférieure ou égale à €75.000
– €2.500 pour une rémunération annuelle brute supérieure à €75.000 et inférieure ou égale à €100.000
A partir d’une rémunération annuelle brute de €100.000 il n’y a plus d’exemption. Par rémunération annuelle brute on entend la rémunération totale hors avantages.
Les conditions suivantes doivent être remplies au moment de la mise à disposition de la prime :
– Le salarié est âgé de moins de 30 ans au début de l’année d’imposition
– Le salarié est sous son premier contrat de travail à durée indéterminée au Luxembourg
– Le paiement de la première prime jeune salarié remonte, au 1er janvier de l’année d’imposition, à moins de 5 ans
L’éligibilité à l’exemption se perd donc en cas de changement d’employeur. Par ailleurs, l’exemption n’est applicable qu’aux contrats de travail à durée indéterminée signés à partir de la date d’entrée en vigueur de cette disposition.
Un règlement grand-ducal précisera les modalités d’application (octroi, année partielle, temps partiel…).
5. Adaptation du barème d’impôt sur les revenus et autres allègements
Suite à l’adaptation du tarif d’impôt sur le revenu des personnes physiques au premier janvier 2024, qui a compensé quatre tranches indiciaires, une nouvelle adaptation, compensant 2,5 tranches indiciaires, est prévue pour 2025.
De même, il y aura un allègement fiscal pour la classe d’impôt 1A ainsi qu’une augmentation du crédit d’impôt monoparental de €1.000.
Finalement, les crédits d’impôt salaire social minimum (CISSM) seront adaptés de sorte qu’une personne en classe d’impôt 1 et touchant le salaire social minimum non-qualifié n’aie pas de charge fiscale, même en cas de tranche indiciaire en 2025.