La loi du 28 juin 2023 portant modification du Code du travail en vue d’introduire un dispositif relatif au droit à la déconnexion est entrée en vigueur le 4 juillet 2023.
Largement inspiré d’un avis du Comité Économique et Social de 2021, son but est de renforcer la protection de la santé et de la qualité de vie des salariés, dans un contexte marqué par le développement des technologies de communication et le recours accru au télétravail.
La nouvelle loi prévoit 5 principes fondamentaux :
- Les salariés ont le droit de se déconnecter des outils de travail numériques en dehors des heures de travail
- Les modalités de ce droit à la déconnexion doivent être définies au niveau de l’entreprise ou du secteur en question
- Les dérogations exceptionnelles au droit à la déconnexion sont possibles moyennant compensation
- Ce régime spécifique doit être défini par voie de convention collective ou d’accord subordonné. A défaut, le régime spécifique doit être défini au niveau de l’entreprise, dans le respect des attributions de la délégation du personnel
- Dans tous les cas ce régime doit assurer le respect des dispositions légales ou conventionnelles applicables en matière de temps de travail.
La loi impose également à l’employeur l’obligation d’informer et de consulter la délégation du personnel sur l’introduction ou la modification d’un régime assurant le droit à la déconnexion.
En cas de manquement, l’employeur est passible d’une amende administrative de 251 à 25000 EUR prononcée par le directeur de l’Inspection du Travail et des Mines (ITM). Le montant de l’amende sera fixé en fonction de la gravité de l’infraction constatée et du comportement de son auteur après constatation.
Quelques pistes pour la mise en œuvre du droit à la déconnection :
- Travailler sur l’établissement de ‘bonnes pratiques’ au sein de votre entreprise
- Sensibiliser et former vos employés
- Mettre en place un groupe de travail chargé de fournir des propositions à la direction
- Identifier et former des personnes ‘back-up’ qui prendront en charge le travail durant l’absence de l’employé
Vous pouvez également explorer les options suivantes:
- Pop-up lorsque l’employé se connecte hors de son temps de travail
- Message déculpabilisant dans les signatures électroniques
- Blocage de la messagerie ou redirection des messages lors des périodes de congés